Obligation d’intégrer des procédés de production d'énergies renouvelables, de végétalisation des toitures ou de mise en place d’aménagements hydrauliques favorisant l’infiltration dans les projets de construction, d’extension ou de réhabilitation lourde

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La loi N° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 9 novembre 2021, modifie le code de l’urbanisme et le code de la construction en imposant, au sein des constructions neuves et réhabilitations, la mise en place de procédés de production d’énergies renouvelables , de végétalisation des toitures et de gestion intégrée des eaux pluviales.

Certaines dispositions sont applicables dès à présent, le champ des projets concernés s’étendra au 1er juillet 2023.

Dès à présent, qui est concerné ?

Les constructions supérieures à 1000m2 d’emprise au sol:

  • Les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce,

  • Les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

  • Les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Quels sont dispositifs obligatoires à mettre en œuvre ?

Un procédé de production d'énergies renouvelables, ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Les obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.

Concernant les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols doivent être mis en œuvre.

Toit à panneaux solaires

Au 1er juillet 2023, le champ d’application est largement étendu :

Pour une surface de plus de 500 m2 d'emprise au sol :

  • Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal,

  • Les constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,

  • Les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public,

 

Pour une surface de plus de 1000 m2 d'emprise au sol :

  • Les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux

Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque les surfaces concernées dépassent ces seuils.

Au travers des compétences de nos pôles Infrastructure, Bâtiment, Energie et Environnement, DARWIN CONCEPT vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre des solutions répondant à ces obligations tout en veillant à proposer la solution la plus adaptée à votre besoin.

 

Article rédigé par N.Simeon avec l’appui de A.Maillot et M.Roquain
 

Liens utiles:

Code de l’urbanisme : Art 111-18-1

Code de l’urbanisme : Art 111-19-1

CCH Art L171-4

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